Mentions légales
Clauses Annexes :
1. Réception des véhicules - Absence de réserve :
Le client reconnaît avoir pris livraison de son véhicule après la réalisation des prestations de nettoyage sans émettre de réserve, tant sur l'état du véhicule que sur la qualité de la prestation réalisée.
Toute réclamation concernant des dommages ou la qualité du service doit être signalée au moment de la restitution du véhicule, et ce, par écrit. À défaut de réclamation formelle lors de la restitution, le client est réputé avoir accepté les prestations sans réserve, conformément à l'article 1587 du Code civil.
2. Modalités de paiement :
Le paiement des prestations doit être effectué exclusivement par virement bancaire pour les professionnelle dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux modalités qui seront définies
Clause de réserve de propriété : En vertu de l'article L624-16 du Code de commerce, le vendeur se réserve la propriété des prestations fournies jusqu'au complet paiement du prix facturé. À défaut de paiement intégral dans le délai imparti, l'entreprise se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat ou de suspendre l'exécution de toute prestation future.
3. Délai de paiement et pénalités de retard :
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de règlement est fixé à 10 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, l'application :
Des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 €, en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur présentation des justificatifs.
4. Suspension de la prestation en cas de non-paiement :
En cas de non-respect des conditions de paiement et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours, l’entreprise se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. L’entreprise pourra également résilier les contrats en cours, dans les conditions prévues par l’article 1225 du Code civil, et engager toute procédure de recouvrement appropriée.
5. Compensation légale :
Conformément aux articles 1347 à 1348 du Code civil, la compensation légale pourra s'appliquer entre les créances réciproques dans le cadre de la relation commerciale.
6. Force majeure :
La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée en cas de retard ou d'inexécution de la prestation, lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (ex. : intempéries graves, grèves, pandémies, etc.).
7. Clause attributive de juridiction :
Pour toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions, les parties conviennent expressément que les tribunaux compétents de Valenciennes seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause attributive de juridiction s'applique conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.
8. Traitement des données personnelles :
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations personnelles recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont nécessaires à la gestion de la facturation et des paiements. Elles ne seront utilisées qu'à cette fin et pourront être transmises aux tiers exclusivement dans le cadre de l'exécution de la prestation. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.